Association loi 1901 à but non lucratif

picto scoopit picto twitter picto facebook CESEAU animé

Conseil et Expertise au Service de l'Eau Souterraine

Vous êtes ici: Dossiers thématiques > Réglementation et forages

Réglementation

bouton retour

Ce qu'il faut savoir

eau de bouteille versée

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 constitue le texte central du dispositif juridique français sur l'eau. Son objet principal est : " la gestion équilibrée de la ressource en eau " (article L211-1 du code de l'environnement).

La loi introduit notamment :

Ainsi, même si un forage est effectué en vue d'une utilisation domestique, et que les prélèvements sont inférieurs à 1000m3/an, il appartient au propriétaire de démontrer la conformité de son ouvrage à l'ensemble de ses règles.

Afin d'éviter tout risque de dégradation de la ressource en eau, et de démontrer la conformité de votre ouvrage, nous vous conseillons vivement :

L'administration est en droit d'exiger la mise aux normes de l'ouvrage, avertissement relayé par de lourdes amendes et sanctions pénales (prévues par la loi sur l'eau 92).

Procédures pour la déclaration ou l'autorisation de votre puits

En ce qui concerne les demandes de déclaration ou d'autorisationde votre puits, le schéma ci-dessous résume les procédures à suivre:

schema des procedures a suivre pour regulariser son puit

Afin d'éviter tout risque de dégradation de la ressource en eau, et de démontrer la conformité de votre ouvrage, nous vous conseillons vivement :

L'administration est en droit d'exiger la mise aux normes de l'ouvrage, avertissement relayé par de lourdes amendes et sanctions pénales (prévues par la loi sur l'eau 92).

La feuille de déclaration à la préfecture est téléchargeable sur le site de la DIREN.

Pour plus de renseignements sur les réglementations, nous contacter ou :

Les sanctions

Les sanctions administratives :

La répression administrative débute par un constat des faits sur le terrain par les services de police de l'eau et des milieux aquatiques. Cette visite donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite circonstancié.

Les observations préalables écrites ou orales de l'intéressé doivent être recueillies, et l'administration notifie alors un dernier avertissement formel avant mobilisation des sanctions administratives.
Cet avertissement peut prendre la forme d'une simple correspondance et doit être motivé. Il doit également indiquer le délai de mise en conformité qui est consenti.

A l'issu du délai imparti, une nouvelle inspection administrative est effectuée.

Après avoir recueilli les observations préalables de l'intéressé, et si naturellement la mise en conformité n'a pas été réalisée dans les délais, le Préfet peut décider de procéder :

Ces sanctions sont de plus, relayées par des sanctions d'ordre pénal particulièrement sévères.

Les sanctions pénales :

La répression pénale complète la répression administrative et peut être mobilisée de façon autonome.
Le code de l'environnement défini un nombre limité d'infractions sous les articles L.216-6 à L.216-12.

Préalablement aux sanctions pénales, les agents verbalisateurs doivent constater par procès-verbal les infractions.

Il existe d'abord plusieurs infractions qui répriment la méconnaissance des obligations administratives, et notamment :

Les textes de loi

Réglementations européennes :

Réglementation nationale :